Planning des nouvelles mesures du Plan du Lutte contre la Fraude dans la Formation Professionnelle
- Philippe Coutin
- 10 août
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 août
Planning complet des mesures - Plan Qualité et Lutte contre la Fraude
2d semestre 2025
Renforcement des obligations pour certifications professionnelles.
Réaffirmer l’objectif professionnel des formations et lutter contre l’emprise.
Ajout de nouveaux indicateurs Qualiopi, notamment pour les CFA.
Renforcement des modalités des audits qualité Qualiopi avec la présence obligatoire des dirigeants de l’organisme lors de l’audit.
Certification obligatoire des auditeurs Qualiopi.
Suspension/refus d'activité en cas de fraude.
Procédures de contrôle simplifiées (zéro papier, suppression recours préalable).
Coordination des contrôles entre les acteurs de la formation (Etat, Financeurs, Organismes de Certification pour partage d’informations).
1er semestre 2026
Habilitation obligatoire des organisms de formation délivant des certification du CAP-BTS.
Enrichir les missions des CFA : prévention des accidents et lutte contre l’illettrisme.
Extension obligatoire de Qualiopi à tous les organismes de formation de l’enseignement supérieur délivrant des certifications professionnelles.
Rôle accru de France compétences dans la régulation des certificateurs.
2d semestre 2026
Mise en place d’un système d’information partagé pour les contrôles.
Amélioration de l’information des jeunes entrant en formation.
Système centralisé de signalement des dysfonctionnements.
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